Lors de la signature du traité de Lisbonne, la France s’est engagée à atteindre un taux d’emploi des seniors (50 ans et plus) de 50% au lieu de 38% à l’heure actuelle. Les entreprises de 50 salariés au moins doivent mettre en place des accords collectifs, un plan d’action ou des accords de branche pour aboutir à cet objectif qui vise à maintenir dans l’emploi les employés âgés de 55 ans et plus et à recruter des personnes âgées de 50 ans au moins. Les accords doivent comprendre trois volets : un objectif chiffré d’emploi des seniors, des dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des seniors dans l'entreprise ainsi que des modalités de suivi. Les entreprises qui n’auront pas élaboré un tel dispositif au 31 décembre 2009 seront redevables d’une amende mensuelle de 1% de la masse salariale. La pénalité se renouvellera tant qu’elles ne seront pas couvertes par un accord ou un plan d’action senior.

>Pas d’exception

Certaines entreprises pensaient que le contexte économique inciterait à ne pas appliquer immédiatement la loi. Mais le gouvernement a décidé d’être ferme et n’a pas manqué de souligner qu’une partie des entreprises s’engageait à reculons dans le dispositif. Toutefois, les entreprises qui auront ouverts les négociations au 1^er janvier 2010 sans que celles-ci aient abouti, bénéficieront d’un délai de trois mois pour conclure un accord avant de se voir infliger une pénalité. Pour l’instant, seules 4 branches ont signé des accords concernant l’emploi des seniors et 33 autres sont en cours de négociation. Des chiffres dérisoires quand on sait qu’il existe, en France, entre 600 et 700 branches professionnelles

D.A